Dans le cadre de l’obligation d’achat, le kilowattheure d’électricité photovoltaïque est vendu par le producteur à un tarif fixé par arrêté – une mesure incitative à l’origine de nos voisins allemands. Le producteur photovoltaïque injecte de l’électricité sur le réseau ; l’acheteur est obligé d’acheter l’énergie photovoltaïque au prix fixé par la loi. Ce mécanisme permet d’aboutir à une rentabilité normale des capitaux investis sur la durée de vie des installations.
La rentabilité des installations est nécessaire au bon développement de la filière. La loi transition énergétique pour la croissance verte qui a été promulguée le 17 août 2015 fixe la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030 ; à cette date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doivent représenter 40 % de la production d’électricité.
En France, c’est la loi du 10 février 2000 qui instaure le principe de l’obligation d’achat, transcrit actuellement dans les articles du code de l’énergie L314-1 et suivants ; les arrêtés fixent quant à eux le niveau de tarif d’achat et les conditions d’éligibilité. En parallèle, un dispositif d’appels d’offres peut être mis en place : dans ce cadre, ce sont les candidats qui proposent un prix d’achat ; les appels d’offres sont régis par les articles du code de l’énergie L311-10 et suivants.
Seules EDF et les entreprises locales de distribution sont soumises à l’obligation d’achat, mais des organismes agréés peuvent choisir de prendre des contrats en obligation d’achat, d’un accord commun avec le producteur, par le transfert d’un contrat d’achat avec un acheteur obligé.
Les conditions de l’achat ainsi que les conditions d’éligibilité à l’obligation d’achat sont décrites dans un arrêté tarifaire. Les arrêtés tarifaires sont adaptés aux conditions économiques et aux priorités publiques du moment ; ainsi, ils sont abrogés et remplacés régulièrement, au gré du temps. Pour en savoir plus, consultez l’ article “Arrêté tarifaire en vigueur” .
Les différents dispositifs de soutien
| Guichet ouvert | Procédures de mise en concurrence | |||
| Obligation d’achat | Appel d’Offres Bâtiment et Ombrières | Appel d’Offres Autoconsommation | Appel d’Offres Parcs au sol | |
| Seuils de puissance | < 500 kWc | de 500 kWc à 8 MWc | de 100 kWc à 1 MWc | de 500 kWc à 30 MWc |
| Dispositif contractuel de la rémunération | Contrat d’achat avec tarif d’achat fixé par l’Etat | Contrat de complément de rémunération avec prix de complément proposé par le candidat | Contrat de complément de rémunération avec prix de complément proposé par le candidat | Contrat de complément de rémunération avec prix de complément proposé par le candidat |
| Modalités | Selon arrêté tarifaire | Selon cahier des charges | Selon cahier des charges | Selon cahier des charges |
Le tarif d’achat
Le tarif d’achat est défini par l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021
- L’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 est actuellement en vigueur
Sont concernés par cet arrêté les nouveaux projets, c’est-à-dire ceux pour lesquels une demande complète de raccordement a été envoyée au gestionnaire du réseau à compter de la date du 09 octobre 2021.
Graphique représentatif de l’évolution des tarifs d’achat :
